Contexte général

L’article 2 de la loi MOLLE procèdait à la définition dans le droit français du service social relatif au logement social et du mode de mandatement des organismes exerçant ce service.
Celui-ci est définit comme étant constitué par les 3 grandes activités ci-dessous, qui font l'objet de 3 agréments différents :

— la maîtrise d'ouvrage
— l'ingénierie sociale, financière et technique
— l'intermédiation locative et la gestion locative sociale

- Ces activités doivent contribuer au logement des personnes et des familles éprouvant des difficultés particulières pour se loger ou se maintenir dans leur logement, visées à l’article L. 301-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), qu’elles soient propriétaires ou locataires. En outre, ces ménages ne doivent pas avoir à leur charge plus de 50% du coût final de la prestation dont ils bénéficient.

- L'exercice de ces activités est désormais conditionné par l'obtention d'agréments dont les modalités de délivrance ont été fixées par le décret du 30 décembre 2009 et précisées par une circulaire en cours de validation par le ministère du logement (parution attendue en juillet).

Les anciens agréments sont donc caducs au 1er janvier 2011.

Chaque agrément doit faire l’objet d’une demande distincte.


Qui est concerné par la réforme ?

- les organismes à but non lucratif, c’est à dire l’ensemble des organismes à gestion désintéressée : associations, UES, fondation, les groupements d’intérêt public (GIP), les sociétés commerciales (SCI, SARL…) qui auraient des activités à gestion désintéressée et justifiées par une comptabilité distincte.

-Ces organismes doivent avoir pour objet l’insertion par le logement ou l’hébergement des personnes défavorisées visées à l’article L301.1 du CCH. Un organisme constitué même récemment peut se voir agréer à partir du moment où il justifie de compétences adéquates, d’une gestion désintéressée et d’une situation financière satisfaisante.

- n’ont pas besoin de demander les agréments : les organismes Hlm, les SEM, les établissements publics locaux, dépendant des collectivités locales ou de leur groupement (CCAS, CIAS) ainsi que les collectivités locales détentrices de patrimoine social pour leur activité de maîtrise d’ouvrage, les ADILs.

DANS QUELS CAS FAIRE UNE DEMANDE D'AGREMENT?
Vous trouverez ici un tableau synthétique présentant les agréments à solliciter en fonction du type d'activités menées.
Tableau agréments

Ressources - montage de dossier.

* Pièces justificatives à joindre au dossier.
* Pièces constitutives au dossier d'agrément maitrise d'ouvrage.

Dans quels délais?

L’année 2010 constitue une année de transition. A compter du 1er janvier 2011, les agréments pré-existants deviennent caducs. De même, si un organisme souhaite se faire agréer pour une nouvelle activité, pour laquelle il n’a jamais été agréé par le passé, il doit se référer aux nouvelles dispositions.

Concernant l'agrément maitrise d'ouvrage le prochain CRH d'Ile-de-France, dont l'avis est indispenssable, est programmé au 19 octobre. Compte tenu de ce délai, la DRIHL, qui en assure le secrétariat, a demandé à ce que les dossiers lui soient remis au plus tard le 30 août.
En parrallèle il est recommandé d'envoyer le dossier à la DGALN, sans attendre l'avis du CRH, afin que l'instruction puisse commencer.

Pour les agréments Ingénierie sociale et Intermédiation locative, le projet de circulaire donne le 30 septembre comme date limite pour le dépot du dossier. Néanmoins cette date reste à l'appréciation des préfets de département.
Pour Paris il s'agira du 13 septembre.


A qui faire parvenir la demande d'agrément?

Pour l'agément matrise d'ouvrage, la demande doit faire l'objet d'un double dépots auprès du CRH pour avis et au près de la DGALN;

Adresse d'envoi DGALN:

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE,DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER
en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
La Grande Arche – 92055 La Défense cedex
Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature
Sous direction de la législation de l'habitat et organismes constructeurs
Bureau du suivi des organismes constructeurs (LO4)

Adresse d'envoi CRH:

DRHIL, à l'attention de Luc Garcia
21,23 rue Miollis,
75 732 Paris Cedex 15.

Coordonnées des Chefs de Service Habitat – Région Île-de-France


Textes de référence:





Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées

Article 2 de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre les exclusions du 25 mars 2009

Projet de circulaire relative à la réforme des agréments

Dossier complet FNARS - réforme des agréments